01. Qu’est se qu’un permis de construire ou déclaration de travaux ?

Réponse :

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme aux règles d'urbanisme local
et nationales, ainsi qu’aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments
historiques et des sites naturels.

02. Quand un permis de construire est exigé ?

Réponse :

Pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant
pas de fondations, et pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer
la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

03. Qu’est se qui n’est pas soumis à une autorisation d'urbanisme ?

Réponse :

Les ouvrages de faible importance dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à
1,5 m, les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), les terrasses de moins de
0,60 m de haut, les installations temporaires de chantier, les statues, monuments et œuvres d'art de moins de
12 m de haut et 40 m3.

04. Qu’est se qui est exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable ?

Réponse :

Certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment: les travaux qui ne changent pas la
destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle, les piscines non couvertes, les châssis
et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m, les travaux concernant les bâtiments inscrits
aux Monuments Historiques.

05. Il y a-t-il des architectes conseillers pouvant nous aider dans notre projet ?

Réponse :

Oui, ils dépendent soit des services de la commune ou de l'Etat, soit du CAUE (conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement).

06. Est-il obligatoire de recourir à un architecte ?

Réponse :

Non, vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous êtes une personne souhaitant, pour vous-même,
construire ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette ne
dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2. Vous n'êtes pas tenu de
recourir à un architecte pour des aménagements intérieurs, vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de
modifications visibles de l'extérieur. Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux
soumis à déclaration préalable.

07. Où peut-on s’adresser pour avoir plus d’informations sur un terrain ?

Réponse :

A votre mairie, ou à la direction départementale de l'équipement (DDE) dont dépend votre terrain. Un moteur de
recherche est à votre disposition sur notre site, vous avez cas entré le code postal et on vous indique l’adresse.

08. Que contient une demander de permis de construire ?

Réponse :

Un dossier établi en quatre exemplaires minimum comprenant le formulaire de demande de permis de construire
retiré soit à la mairie, soit à la DDE ou tous simplement télécharger sur notre site. Le dossier doit comprendre
en plus les plans suivant :
• Le plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
• Le plan de masse des constructions, des surélévations ou des extensions, à une échelle de 1/50 à 1/500,
• Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
• Une ou des vues en coupe
• Le plan des différents niveaux
• Le dossier relatif au « volet paysager » pour les dossiers entraînant une modification du volume des
constructions (ou nouvelle construction) ou un changement d’affectation. Le volet paysagers a une grande
importance dans la composition du dossier car ils permettent d’apprécier l’insertion dans le site du projet et son
impact à terme. Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande
de permis de construire peuvent être exigées.

09. Où déposer mon permis de construire ?

Réponse :

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie ou l'adresser sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un moteur de recherche est à votre disposition sur notre site, vous avez cas entré le code postal et on vous
indique l’adresse.

10. Combien coût le dépôt d’un permis de construire ?

Réponse :

Rien, la procédure du permis de construire est gratuite par contre des taxes ou participations peuvent être
exigées dans l’autorisation de construire.

11. Combien de temps prend l’enregistrement du dossier de permis de construire ?

Réponse :

Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant
la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction. Si votre demande est incomplète
un courrier vous précisera les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne partira qu’à compter de leur réception.

12. Que faire dans l’absence d'avis de réception du dépôt de permis de construire ?

Réponse :

Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité
compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande,
et adresser une copie de cette mise en demeure au préfet.

13. Qui prend la décision pour validé mon permis de construire ?

Réponse :

Elle est prise par le Maire sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

14. Comment demande une prorogation pour un permis de construire ?

Réponse :

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de
validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du
permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

15. Quand peut-on commencer le chantier ?

Réponse :

Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux, vous avez deux ans
à compter de la date de délivrance du permis. Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration
d'ouverture du chantier à la mairie.

16. Que faire a l’achèvement de travaux ?

Réponse :

A l'achèvement des travaux vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans
les trente jours qui suivent la fin des travaux. Adressez en Mairie les trois exemplaires de l'imprimé de
déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

17. Comment avoir un certificat de conformité ?

Réponse :

Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune viendra sur place. Il vérifiera que tous les travaux
ont été effectués conformément au permis de construire. Si tous est bon, le certificat de conformité vous sera
délivré.

18. Qu’est se qu’une autorisation d'urbanisme ?

Réponse :

C’est une autorisation pour entreprendre ou modifier une construction il y a trois catégories de travaux:
• Ceux qui sont soumis a un permis de construire
• Ceux qui en sont exemptés mais restent soumis à la déclaration de travaux
• Ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application du permis de construire et ne nécessitent ni l'une ni
l'autre des autorisations ci dessus. D’autres catégories de travaux ou aménagement sont également soumises à des autorisations spécifiques ainsi que les démolitions.

S

19. Qu’elles sont les règles de sécurité pour une piscine ?

Réponse :

Le décret n°2003-1389 du 31.12.2003, qui fait suite à la loi n°2003-9, précise les mesures de protection
désormais obligatoires en matière de construction de piscines privées, totalement ou partiellement enterrées,
non closes, à usage individuel ou collectif. Les piscines construites par des hôtels, des campings, des villages
de vacances ou des gîtes sont aussi concernées. Ces mesures ont pour but d'éviter les accidents qui
concernent notamment les jeunes enfants.
Ces dispositions s'appliquent immédiatement aux piscines construites ou installées à partir du 01.01.2004 qui
devront être équipées avant leur première mise en eau. Le constructeur ou l'installateur a l'obligation de
remettre au maître d'ouvrage une note de sécurité indiquant notamment le dispositif de sécurité retenu, son
mode de fonctionnement et son entretien.
Par ailleurs l'article L128.2 du code de la construction et de l'habitation oblige les piscines existantes à se
mètrent aux normes :
• Au plus tard le 01.05.2004 pour les piscines d'habitations en location saisonnière.
• Au plus tard le 01.01.2006 pour les autres piscines privées.

20. Qu’elles mesurent sont préconisées pour une piscine ?

Réponse :

Il peut s'agir d'une des mesures suivantes :
• De l'installation d'une barrière anti escalade de 1.10m de hauteur minimum (norme NF P90-306)
• L'installation d'une couverture amovible (norme NF P90-308) est aussi possible.
• Un système d'alarme (norme NF P90-307), soit périmétrique soit signalant toute immersion imprévue, peut
également être installé.
• Il est enfin possible de munir sa piscine d'une structure légère, abri ou véranda (norme NF P90-309)) rendant
le bassin inaccessible.
Ce dernier type de protection (notamment sous forme de véranda) peut nécessiter le dépôt d'une déclaration de
travaux s'il n'est pas prévu dans la déclaration (obligatoire) concernant la construction de la piscine elle même.
Tous ces dispositifs devront être conformes aux normes NF citées.
Enfin la mise en place de ces mesures ne dispense pas les adultes de rester particulièrement vigilants. Il
convient bien sur toujours de ne jamais laisser les enfants sans surveillance et de veiller au bon fonctionnement
des dispositifs de sécurité (activation des alarmes, fermetures des barrières ou abris, mise en place de la
couverture etc...)

21. Quels travaux sont soumis à déclaration de travaux ?

Réponse :

Il s'agit de travaux de faible importance comme par exemple :
• Les murs de clôture
• Les piscines non couvertes quelles que soient leurs dimensions ou les matériaux utilisés
• Les travaux de ravalement des façades
• Les constructions n'ayant pas pour but de changer la destination d'un bâtiment ni de créer une surface hors
œuvre brute nouvelle de plus de 20m2 sur un terrain supportant déjà une construction
• L'installation d'antennes dont une des dimensions fait plus de 4m ou plus de 1m s'il s'agit d'un réflecteur
• Pose de poteaux, pylône de plus de 12m au-dessus du sol etc.

22. Quel travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux ?

Réponse :

Certains travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés
de constructions comme :
• Les ouvrages de moins de 2 m2 au sol et moins de 1,50m de haut.
• Les murs, autres que de clôture, de moins de 2m de haut (ex : mur coupe vent)
• Les terrasses de moins de 0,60m au-dessus du sol
• Les poteaux ou pylône de moins de 12m au-dessus du sol
• Les antennes dont aucune dimension ne dépassent 4m ou 1m si l'antenne est équipée d'un réflecteur
• Les ouvrages de stockage de gaz ou fluides lorsqu'ils sont souterrains (attention: ils peuvent être soumis à
d'autres obligations notamment en matière de sécurité ou de respect de l'environnement).
• Les ouvrages d'infrastructures
• Le mobilier urbain, qui reste toutefois contrôlé par ailleurs au titre de la législation sur la voirie.
• Les statues et monuments de moins de 12 m de haut et 40 m3 de volume.
Il faut citer également les dispositifs de publicité, d'enseigne qui sont contrôlés par une autre législation.

23. Quels travaux sont soumis à une déclaration de travaux ?

Réponse :

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux
de faible importance, notamment:
• les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou
qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m2 sur un terrain supportant déjà un
bâtiment,
• Les piscines non couvertes,
• Les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m.
• Les antennes dés lors que leurs dimensions dépassent les normes précisées ci dessus
• Les poteaux et pylônes s’ils dépassent la norme fixée ci dessus
• Les clôtures relèvent aussi du régime déclaratif

24. Quelle pièce constitue un dossier de déclaration de travaux ?

Réponse :

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.
En dehors de l’imprimé il vous appartient de fournir :
• Un plan de situation.
• Un plan de masse.
• Une représentation de l’aspect extérieur des constructions faisant ressortir les modifications. Vous pouvez
utiliser si nécessaire des photos.
Adressez ce dossier en 3 exemplaires:
• À la mairie du lieu des travaux.
• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

25. Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux ?

Réponse :

En règle générale un mois dans certains cas deux mois.

26. Qui prend la décision pour une déclaration de travaux ?

Réponse :

Dans les communes disposant d'un plan local d’urbanisme approuvé, la décision d'opposition ou de prescription
est prise par le Maire au nom de la commune sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.

27. Qu’est se qu’un lotissement ?

Réponse :

Constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a
pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de
terrains issus de ladite propriété. Cette disposition s'applique notamment aux divisions en propriété ou en
jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations à l'exclusion toutefois
des divisions résultant des partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet
de porter à plus de quatre le nombre de terrains issus de la propriété concernée
Par propriété foncière il faut entendre les terrains d'un seul tenant appartenant à un propriétaire.

28. Quelles sont les mentions obligatoires pour un lotissement ?

Réponse :

La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la superficie du terrain, le nombre
maximum de lots, la surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est envisagée dans
l'ensemble du lotissement et l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande.

29. Quel et le délai d’instruction pour une demande d’une création de lotissement ?

Réponse :

Il est normalement de 3 mois éventuellement de 5 mois et dans certains cas il ne peut être acquis de façon tacite.

30. Qui peut demander un certificat d'urbanisme ?

Réponse :

Le propriétaire d'un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d'urbanisme.

31. A quoi sert un certificat d'urbanisme ?

Réponse :

Le certificat d'urbanisme a pour objet de vous informer des règles d'urbanisme et des limitations administratives
au droit de propriété applicables à un terrain, et sur ce qu'il est possible d'y réaliser.
Les deux types de certificat d'urbanisme sont:
• Le certificat d'information juridique générale qui vous informe sur la réglementation applicable.
• Un certificat qui, lorsque vous présentez un programme de construction déterminé, vous indique si l'opération
est réalisable.
Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme.
Attention ! Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

32. Comment obtenir un certificat d'urbanisme ?

Réponse :

Il faut établissez un dossier en quatre exemplaires comprenant:
• Le formulaire de demande retiré soit à la mairie, soit à la DDE.
• Un plan de situation et un plan du terrain.
• Une notice descriptive de l'opération si la demande porte sur une opération déterminée.

33. Quand faut-il demander un permis de démolir ?

Réponse :

De même qu'on ne peut construire n'importe quoi, on ne peut démolir n'importe quoi. Protéger les occupants
des logements et respecter le patrimoine, tel est le sens de ce permis de démolir.
Le permis de démolir est régi par l'article L. 430-5 CU du Code de l'urbanisme ; la loi du 27 janvier 1993 ;
l'article 86 modifiant l'article L.480-4 CU.

34. Qu’est se qu’un permis de démolir ?

Réponse :

La destruction d'un bâtiment, partielle ou totale, implique l'obtention d'un permis de démolir, sauf s'il s'agit d'une
décision de justice lorsqu'il y a insalubrité ou risque pour la population ou bien encore si le bâtiment est frappé
d'alignement. Cette autorisation de démolir est nécessaire afin que soient protégés d'éventuels occupants du
logement qui n'auraient par reçu de proposition de relogement, et dans un but de préservation du patrimoine.
La demande de permis de démolir est obligatoire :
• À Paris et dans un périmètre de 50 km des anciennes fortifications,
• Dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection des Monuments historiques, les immeubles inscrits sur
l'inventaire des Monuments historiques, les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
• Dans les zones délimitées par le Plan local d'urbanisme, le PLU (ex-POS) de la commune,
• Dans les espaces naturels sensibles des départements.

35. Comment obtenir un permis de démolir ?

Réponse :

Les démarches sont identiques a un permis de construire, mais attention l'un ne vaut pas pour l'autre, à
chacun son autorisation. Pour obtenir le permis de démolir vous devez constituer un dossier descriptif de
l'opération qui explique votre souhait de démolir.

36. Quelles pièces constituer un permis de démolir ?

Réponse :

Le formulaire de permis de démolir (Cerfa n° 10148.01), avec un dossier qui comprend :
• L’acte de propriété ou le titre habilitant à démolir,
• Le plan de situation du terrain,
• Le plan de masse indiquant les constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions.
• Les conditions actuelles d'utilisation du ou des bâtiments,
• Le calcul des Surfaces hors œuvre nettes existantes.
Vous préciserez également les motifs de l'opération projetée.

37. Quels sont les délais pour un permis de démolir ?

Réponse :

Dans un premier temps, l'administration a quinze jours pour vous réclamer d'éventuelles pièces manquantes.
Ensuite, le délai d'instruction peu aller jusqu’à quatre mois. Une éventuelle décision négative doit être motivée
par les autorités compétentes. Si, au bout de quatre mois, vous n'avez pas de réponse, l'accord est réputé tacite.
Le permis de démolir est valable cinq ans.

38. Qu’est se qu’une "vue" ?

Réponse :

Dans une construction, c’est une ouverture qui donne sur une propriété voisine. Protéger la vie privée est la
raison d'être des servitudes liées aux ouvertures (fenêtres, balcons, vasistas, puits de lumière…) donnant sur
une propriété voisine. Pour cela, lorsque vous aménagez des vues ou des jours vous devez respecter certaines
distances réglementaires.

39. Qu’est se qu’un " jour de souffrance " ?

Réponse :

C’est un aménagement qui ne laisse passer que la lumière, ni le regard ni l'air. Il faut savoir qu’il est interdit de
créer une vue sur un mur séparatif (mitoyen ou non), puisqu'il y a une distance minimum à respecter entre
l'ouverture et la limite séparative. La seule possibilité, sur un mur séparatif, est de créer un jour, selon des
règles également très strictes.

40. Quelles sont pour les vues, les distances à respecter ?

Réponse :

1,90m, c'est la distance à respecter pour créer une vue droite (vous voyez la propriété voisine de face) entre
la construction et la clôture séparative. 0,60 m, c'est la distance à respecter pour créer une vue oblique (vous
voyez la propriété voisine en tournant la tête à droite ou à gauche et en vous penchant). Seuls trois cas ne
nécessitent aucun respect de distance pour créer une vue. Si l'ouverture donne :
• Sur un mur aveugle de la maison voisine,
• Sur le toit du voisin,
• Sur le ciel (vasistas).

41. Quelles sont les règles à respecter pour les jours ?

Réponse :

Les jours doivent être non ouvrants et en verre translucide mais non transparent ; ainsi ils ne laissent passer
que la lumière et interdisent le regard. Si leurs dimensions ne sont pas réglementées, ils doivent être placés à
2,60 mètres au moins au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et à 1,90 mètre au moins au-dessus du
plancher en étage.
Si le mur est séparatif mais non mitoyen, pas besoin de l'autorisation de votre voisin pour créer un jour. Par
contre, s'il s'agit d'une construction mitoyenne, son accord est indispensable.

42. Qu’est se que les servitudes ?

Réponse :

Les servitudes sont des droits et des devoirs liés à un ou plusieurs terrains. Le droit de passage est l'une des
principales servitudes, mais il y a aussi la servitude liée à des distances de plantation ou la servitude de vues
et de jours. Ces servitudes sont régulièrement source de conflit. Alors, pour entretenir des relations de bon
voisinage, mieux vaut respecter les règles.

43. Qu’est ce qu’une convention de servitude ?

Réponse :

La servitude existe en dehors des propriétaires. Elle est attachée à un terrain et perdure donc même lorsqu'il y
a changement de propriétaire. Bien sûr, pour cela, elle doit être publiée à la conservation des hypothèques (en
passant par un notaire) sinon, elle n'a de valeur qu'entre les voisins ayant signé une convention de servitude.
Cependant si, malgré l'absence de convention, vous avez joui d'un droit de passage pendant trente ans, la
servitude est acquise. La convention de servitude que vous établissez avec votre voisin doit être le plus
détaillée possible : descriptif du passage emprunté, éventuellement les horaires. Si une servitude se révèle trop
préjudiciable à l'un des deux, vous pouvez revoir la convention et proposer par exemple un autre droit de
passage plus commode. Pour tout conflit, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

44. Qu’est se que la mitoyenneté ?

Réponse :

La mitoyenneté c’est se qui régit le bon voisinage entre deux propriétés. La première concrétisation et la
délimitation du terrain par bornage. Cependant, si les deux propriétaires sont d'accord sur les limites
respectives, ils peuvent clôturer sans avoir recours à l'opération préalable de bornage.

45. Qu’est se qu’un bornage amiable et le bornage judiciaire ?

Réponse :

Le bornage est une opération amiable entre deux propriétaires mitoyens, vous pouvez le réaliser si vous
connaissez parfaitement la limite entre les deux propriétés. Il est ensuite conseillé de déposer chez le notaire
un écrit précisant l'accord passé. Parfois, il est préférable de faire appel à un géomètre qui, à l'aide des actes
de propriété et du plan cadastral, détermine l'emplacement des bornes délimitant la propriété de chacun. Il
dresse un procès-verbal approuvé par les deux parties. Ce procès-verbal constitue un titre définitif que vous
pouvez déposer chez le notaire aux fins de publication à la Conservation des hypothèques, l'acte ne pourra
ainsi plus être contesté par d'éventuels propriétaires successifs.
Si vous ne parvenez pas à un accord quant à la délimitation des terrains. Le juge du tribunal d'instance est alors
saisi, il nomme un géomètre-expert qui procède à la délimitation et le juge ordonne la pose des bornes.
A l'amiable ou judiciaire, les frais de bornage sont supportés pour moitié par les deux propriétaires.
Le bornage est généralement l'opération qui précède la construction d'un élément de séparation. C'est à partir
de la ligne séparative que l'on calcule à quelle distance on est en droit de construire un bâtiment. Sauf
règlement d'urbanisme local contraire, la distance minimale est de 3 mètres. En fonction de la hauteur du
bâtiment, la distance pourra être supérieure puisque égale à la moitié de la hauteur de la construction.

46. Qu’est se qu’une clôture séparative ?

Réponse :

Une clôture séparative peut être un mur, une porte, un portail, une palissade, un grillage, des barbelés...
Ce mur devient alors mitoyen et il est la propriété de chacun pour moitié. Les frais d'édification sont supportés
à valeur égale par chacun des voisins. Il est ensuite préférable d'officialiser cette mitoyenneté devant notaire.
Si l'un des voisins est seul propriétaire du mur séparatif, l'autre peut demander à ce que ce mur, moyennant
finances, devienne mitoyen. La clôture mitoyenne doit respecter les droits de chacun et notamment les droits de
passage, il sera donc peut-être nécessaire d'ouvrir par exemple une porte dans le mur. Chacun des propriétaires
possède des droits identiques sur le mur mitoyen, et chacun peut construire contre le mur, avec l'accord de son
voisin. Si l'un peut surélever le mur sans l'accord de l'autre, il doit cependant ne pas le priver de ses avantages
comme l'ensoleillement par exemple. Une haie n'est pas considérée comme " clôture " et est soumis à des
règles spécifiques, si l'un des deux propriétaires décide de planter une haie, il doit le faire à 0,50cm des bornes,
et la haie ne pourra dépasser 2m de haut. Si la plantation est destinée à dépasser 2m de haut, elle doit être
plantée à 2m de distance de la limite séparative.

47. Les litiges de mitoyenneté, a qui appartient le mur qui sépare deux propriétés ?

Réponse :

Cette question est l'une des principales causes de litige entre voisins. En l'absence de titre de propriété de l'un
ou l'autre concernant un mur séparatif, il est réputé mitoyen. A vous, alors, de prouver que vous en êtes l'unique
propriétaire si vous l'avez, seul, entretenu pendant trente ans (c'est la prescription trentenaire). Ou, à l'inverse,
à vous de prouver que l'ayant entretenu aussi bien que votre voisin pendant trente ans, le mur est devenu
mitoyen. Avec des nuances en fonction de la hauteur du mur qui peut être mitoyen pour une partie et privatif
pour une autre partie. Le litige trouve d'emblée sa solution lorsque le mur montre un signe extérieur de
propriété : une pente inclinée d'un côté au sommet, un chaperon, un filet ou un corbeau...

48. A quoi sert une prorogation du permis de construire ?

Réponse :

Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis de lui
faire produire ces effet au delà du délai normal. Ainsi le permis peut être prorogé pour une nouvelle année sur
demande de son bénéficiaire adressée à la mairie si cette demande à été formulée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité, et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée contre décharge à la mairie
ou transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Si aucune réponse ne vous parvient
dans un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation vous est
acquise de plein droit. Le permis de construire ne peut être prorogé qu'une seule fois

49. Qu’est que le COS ?

Réponse :

C’est le Coefficient d'Occupation des Sols qui détermine la SHON maximum susceptible d'être édifié sur un
terrain à partir de la surface de ce dernierSHON, constructible maximum = COS X SURFACE DU TERRAIN
EXEMPLE: Pour un terrain ayant une surface de 1000m2, si le COS est de 0,2 la surface hors oeuvre maximum
de la construction sera de 1000x0.20=200m2.
Certaines communes acceptent un dépassement du COS en contrepartie duquel le maître d'ouvrage (personne
qui fait construire) doit leur verser une participation fixée par une formule réglementaire.

5O. Qu’est que le POS ?

Réponse :

C’est le Plan d'Occupation des Sols. Il sépare une agglomération en différentes zones dans lesquels des
règlements d'urbanisme spécifiques s'appliquent. Toutes les municipalités n'en ont pas forcément.

51. Qu’est qu’un terrain viabilisé?

Réponse :

On entend par terrain viabilisé un terrain desservi par une voie d'accés et déjà pré-équipé en divers réseaux:
assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone...
La viabilité d'un terrain est une des conditions permettant l'édification d'une construction.
Attention: un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement à l'obtention d'un permis de construire..
Pour être susceptible d'obtenir un permis de construire sur une terrain, il faut que celui-ci soit à la fois viabilisé
et constructible, c'est à dire situé dans un secteur désigné comme étant constructible par les règles de
l'urbanisme en vigueur (plan d'occupation des sols, plan d'urbanisme, règlement national d'urbanisme...)

52. Qu’est qu’une surface hors œuvre brute ?

Réponse :

La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction
calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher.
• y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures terrasses.
• non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de
plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou
d'escalier, rampes d'accès)..

53. Qu’est qu’une surface hors œuvre nette ?

Réponse :

La SHON: De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire Les déductions suivantes pour connaître la SHON.
• Surface des combles et des sous sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère
professionnel, artisanat, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieur
à 1,80m).
• Surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée,
• Surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage)
• Surface des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole,
• Surface égale à 5 % de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux),
• Déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par
logement pour des travaux tendant à amélioration de l'hygiène.

54. Qu’est qu’une surface habitable ?

Réponse :

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces
occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre
Il n'est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagées, caves, sous sols, remises, garages,
terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, autres volumes vitrés,locaux communs
et autres dépendances du logement et des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1m80
Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multiplié par les hauteurs sous plafond.
La surface habitable et le volume d'un logement doivent être de 14m2 et de 33 m3 au moins par habitant, prévu
lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 m2 et 23 m3
au moins par habitant supplémentaire au delà du quatrième.

55. Comment choisir un terrain ?

Réponse :

On distingue deux catégories de terrains :
Les terrains isolés, ce qui ne veut pas dire en dehors de toutes constructions, mais très simplement en dehors
de lotissements,
Les terrains en lotissements. Pour ceux-ci, les démarches administratives, la viabilité sont faite : l’accès au
terrain est prévu, EDF et eau sont en bordure. Sachez que les compteurs ne sont pas toujours compris dans le
prix du terrain. L’arrêté autorisant le lotissement, ainsi que le cahier des charges, auquel il faudra vous
conformer, doivent être fournis avant tout acte d’engagement d’achat.

56. Quelle sont les qualité d’un terrain ?

Réponse :

La nature du sol, du sous-sol, la configuration du terrain, peut entraîner une augmentation du prix global. Le
terrain doit être solide, sur, bien situé et correspondre au projet de construction.
Solidité : Eviter les terrains de remblais qui présentent des risques de tassement au fil du temps.
Sûreté : Certains terrains peuvent présenter des risques d’affaissement, ceux dont le sol est instable ou sur
couche argileuse.
Ancrage : Ce sont les terrains situés en zone d’éboulement ou d’avalanche. A proscrire sauf si des travaux
d’aménagement spéciaux ont été faits (attention ces travaux peuvent s’avérer très coûteux comme la technique
des micro-pieux).
Situation : Terrains inondables, par exemple.

57. Qu’est se qu’un compromis de vente ?

Réponse :

C’est un acte authentique passé devant notaire. Notez que cet « avant contrat » n’est pas gratuit, même si le
contrat de vente est passé ensuite à la signature, de provisions égales à 10% du prix du terrain (ou moins, en
accord avec le propriétaire). Contient :
Le Certificat d’Urbanisme.
Le titre de propriété.
L’objet, c’est-à-dire le terrain avec ses références cadastrales, sa superficie, son adresse.
Prix et modalités de règlement.
Le financement avec :
1. Le montant du prêt,
2. L’organisme qui le concède,
3. Le montant de l’apport personnel,
4. La mensualité à payer.
La date de passation de l’acte définitif.
Les conditions suspensives auxquelles il faut prendre garde :
1. Le propriétaire doit être possesseur du terrain et en avoir la jouissance.
2. Le bien doit être libre de toute hypothèque.
3. Les différents droits de préemption (des collectivités locales dans certaines zones par exemple) ont été
respectés.
4. Le C.U ne peut pas faire l’objet de servitudes publiques.

58. Qu’est se que des fondations ?

Réponse :

Les fondations sont les éléments de la construction qui assurent la transmission de l’effort de cette construction
sur le sol. Les dimensions ou le type de fondation dépend de la nature du sol sur lequel s’élèvera la construction
et des charges qu’elles auront à supporter.

59. Quels types et dimensions prendre pour les fondations ?

Réponse :

L’étude de sol permet de connaitre l’action du sol sur les fondations. La descente de charge permet de calculer
l’effort transmis par l’ouvrage sur le sol. Les fondations doivent être à une profondeur hors-gel qui dépend de la
région de la construction et de son altitude. Les fondations doivent être centrées par rapport aux murs et aux
poteaux pour obtenir une répartition uniforme des pressions sur le sol. Pour le type de fondation il existe des
fondations superficielles ou semelles. Les semelles peuvent être isolée (sous poteau) ou filantes (sous mur).
Ce sont les fondations les plus courantes.

60. Qu’est se que des fondations profondes ?

Réponse :

Ces ouvrages ont pour objet de reporter la charge des bâtiments vers un sous-sol dur profond, ou vers un sol
moins sensible à d’éventuelles variations de plasticité.
Etape de la mise en œuvre de semelles filantes
Le décapage des terres végétales et la réalisation de la plate-forme (fouilles en pleine masse)
L’implantation : piquetage de la zone à terrasser
Le creusement des fouilles : dans le cas de semelles filantes, elles sont effectuées en rigole
Le coulage du béton de propreté, effectué sur une épaisseur de 5 à 10 cm : il a pour objectif l’isolation des
armatures (afin d’éviter toute apparition de rouille). Il est faiblement dosé
La mise en place des armatures.
Le coulage de la semelle.